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Conditions générales

Conditions générales de vente de la société Codève

 

Préambule

Toute vente effectuée sur le site www.codeve.fr entraîne l’adhésion systématique aux conditions générales de vente qui suivent. Ces dernières l’emportent sur toutes autres conditions générales y compris celles du co-contractant. Toutes les modifications des conditions générales de vente par des conditions particulières ne sont valables que pour l’opération pour laquelle elles ont été prévues. Les conditions particulières n’ont pas d’effet rétroactif et ne sont pas valables pour les opérations ultérieures. Tous les supports de vente, y compris le présent site Internet sont destinés à des professionnels (commerçants, artisans, profession libérales, entreprises, administrations, collectivités privées ou publiques…) et cela dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Produits

Les prix figurant sur le site et autres supports de vente sont garantis jusqu’à la date de validité mentionnée. Tous les prix s’entendent hors taxes. Nos produits sont fournis au prix figurant sur le site au moment de la passation de commande. Font exception, les accords express conclus entre les deux parties (marchés négociés, remises particulières). La société se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité. Sauf stipulation contraire, les conditions de règlement sont par chèque, carte banquaire, virement ou traite à 20 jours. Dans certains cas, un acompte ou la totalité du règlement peut être demandé à la commande ou en contre remboursement. Le paiement se fait au domicile du vendeur et sauf accord express préalable, il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement d'une pénalité de 10 % des sommes restant dues et une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible (article L441-6 du code de commerce). Ces intérêts courront à compter de la date du premier jour après l’échéance et ce, jusqu’au paiement effectif encaissé, l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours non échues a suspension ou l’annulation de toutes les commandes en cours.

 

Commande

Toutes les commandes passées seront honorées uniquement en France métropolitaine hors Corse par la société Codève dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’engage en cas d’indisponibilité du produit à informer le client au plus vite, en lui apportant une solution adaptée à ses besoins.

 

Livraison

Les commandes passées sont livrables exclusivement en France métropolitaine hors Corse suivant nos possibilités d’approvisionnement. Un montant minimum de commande de 40 €ht sera exigé pour une livraison gratuite sans frais de port. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Nous faisons de notre mieux pour satisfaire nos clients, mais déclinons toute responsabilité en cas de délais dépassés ou d’impossibilité d’approvisionnement. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande en cours. Les expéditions en port dû sont faites par la voie la plus économique, sauf stipulations contraires. Lorsque la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire immédiatement toutes les constatations nécessaires sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises (Art. L133-3 du Code du Commerce). Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

 

Responsabilités

Les matériels et produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. Si une commande est destinée à l’étranger, le client doit s’assurer d’abord de la conformité des produits avec la législation applicable. Le client doit notamment s’assurer auprès des autorités locales des éventuelles limitations à l’importation ou conditions d’utilisation des produits commandés. Dans tous les cas, la société ne peut être tenue pour responsable des conséquences causées par son matériel à d’autres biens et / ou tout préjudice direct ou indirect.

 

Prix

Les prix figurant sur le site et autres supports de vente sont garantis jusqu’à la date de validité mentionnée. Tous les prix s’entendent hors taxes. Nos produits sont fournis au prix figurant sur le site au moment de la passation de commande. Font exception, les accords express conclus entre les deux parties (marchés négociés, remises particulières). La société se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité. Sauf stipulation contraire, les conditions de règlement sont par chèque, carte bancaire, virement ou traite à 20 jours. Dans certains cas, un acompte ou la totalité du règlement peut être demandé à la commande ou en contre remboursement. Le paiement se fait au domicile du vendeur et sauf accord express préalable, il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement d'une pénalité de 10 % des sommes restant dues et une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible (article L441-6 du code de commerce). Ces intérêts courront à compter de la date du premier jour après l’échéance et ce, jusqu’au paiement effectif encaissé, l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours non échues a suspension ou l’annulation de toutes les commandes en cours.

 

Réserve de propriétés

Il est expressément entendu que la société Codève conserve l’entière et l’exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de son prix. A cet égard, la remise de lettre de change ou autres titres créant une obligation de payer, ne constitue pas un réel paiement. En cas de litige, le tribunal de Montluçon est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs.

 

Satisfait ou remboursé

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé ». Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs pour nous retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restent à la charge du client. Si le client exerce son délai de rétractation, la société Codève s'engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours. Conformément aux conditions générales de vente de Codève, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine seront acceptés. En conséquence, les boites abîmées seront refusés. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge et vous êtes libre de choisir le type d'envoi. En cas d'erreur de livraison, Codève prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par fax ou par e-mail. Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

 

Les garanties

Tous les produits peuvent faire l'objet d'un échange, d'un avoir ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. Les commandes ayant bénéficiées d'un code promotionnel ou d'une quelconque offre ne pourront bénéficier ni d'un avoir ni d'un remboursement sauf décision contraire. L'échange doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception ou de retrait. Conformément aux conditions générales de vente de Codève, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine seront acceptés.

Les avoirs sont valables 12 mois sur le site. Votre avoir est mentionné dans votre compte client. Il vous sera automatiquement proposé en tant que mode de paiement lors de votre prochaine commande. Si le montant de votre prochaine commande est inférieur à celui de votre avoir, nous intègrerons le solde dans votre compte juste après la commande.

Le remboursement peut aussi être demandé dans un délai de 10 jours. Codève s'engage à rembourser dans un délai maximum de 7 jours après réception du colis retourné. Sauf en cas d'erreur de livraison de Codève, les frais de transport ne sont pas remboursables. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi. En cas d'erreur de livraison, Codève prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par fax ou par e-mail. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil. · Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. · Article L211-5 code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. · Article L211-12 code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. · Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. · Article 1648 al 1er code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Responsabilité

 Codève n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Codève ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. Article 14. Signature et preuve : Pour tout paiement par carte bancaire sur le site codeve.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par Codève. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site, par téléphone ou par l'envoi d'un chèque, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

 

Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

Force Majeure

L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, Codève informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

 

Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de MONTLUCON seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.